Si vous avez hérité d’un bien en indivision, ou encore que vous soyez au moins deux propriétaires et que vous désirez le vendre, mais faites face au refus des autres, sachez qu’il existe des solutions. Cette situation peut être une source de conflits et plusieurs solutions s’offrent à vous pour le déblocage du problème.
Lorsque détenir un bien immobilier en indivision devient conflictuelle
Qu’il s’agisse de l’achat d’un bien immobilier entre concubins ou imposée à la suite d’une succession, le régime de l’indivision est créateur de droits et de devoirs sur le bien concerné à l’égard de nombreuses personnes. Il peut parfois être risqué de quitter l’indivision immobilière. S’il s’agit d’un achat chaque propriétaire à la hauteur de son apport pour l’acquisition de l’immeuble. Dans le cadre d’une indivision successorale, la part de chacun se retrouve définit en fonction de la proportion des droits détenus dans la succession.
La gestion d’un bien à plusieurs n’est pas une opération aisée, encore moins qu’elle concerne un bien immobilier. Les parties ne parviennent pas à s’entendre concernant l’affectation ou l’entretien du bien peuvent se changer en de réels intérêts antagonistes surtout si l’indivision se fait à la suite d’une succession. Un malentendu peut surgir entre les parties si l’une veut vendre et l’autre conserver. Sortir de conflit peut s’avérer être une tâche fastidieuse.
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Agir seul contre ses coïndivisaires : le recours à l’autorisation judiciaire
Les actes de disposition liés à un bien en indivision relèvent d’une décision unanime. Tous les propriétaires doivent donner leur accord pour la que vente soit effective. Si un seul refuse la procédure peut être ralentie. Il est possible pour un propriétaire indivisaire de vendre le bien seul et de passer outre les autres. Ce dernier doit tout faire pour solliciter un accord judiciaire auprès du tribunal. Le refus de l’un des indivisaires de valider la vente doit mettre en péril l’intérêt commun. La vente d’un bien apparaît comme une nécessité contraignante pour ces derniers pour éviter que le bien ne dépérisse.
En cas de désaccord entre indivisaires, ne laissez pas l’opinion d’un seul membre vous empêcher de jouir de votre patrimoine. Vous devez défendre vos droits en faisant appel à un avocat en droit immobilier. Ce dernier devra vous apporter les éléments nécessaires à l’obtention d’une autorisation judiciaire. Cette dernière vous permettra de vendre un bien indivis.
La vente à l’initiative des indivisaires représentant 2/3 des droits indivis
La vente d’un bien indivis peut se retrouver stoppé alors que la plupart des indivisaires y sont favorables. Cette dernière peut être permise sur la demande d’un ou de plusieurs indivisaires détenant au moins deux tiers des droits indivis. Cette règle est une dérogation à l’unanimité, et ce deuxième cas d’autorisation judiciaire permet de contourner le refus d’indivisaires. Le dossier que vous devez présenter doit reposer sur de solides arguments. Cette procédure est longue et complexe et sans assistance vous aurez du mal à y parvenir.