Pour profiter de l’attribution d’un logement social, il faut suivre certaines conditions. A ce sujet, la loi ELAN a allongé une liste de critères pour l’obtention d’un HLM.
La liste des critères de priorité pour l’obtention d’un logement social
Les biens sociaux sont attribués en priorité aux personnes respectant les conditions énumérées par l’article L441-1 du Code de la construction et de l’habitation. Il s’agit notamment :
- Les personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique,
- Les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement de transition,
- Les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
- Les personnes exposées à une situation d’habitat indigne,
- Les personnes mal logées ou défavorisées et les personnes rencontrant des difficultés spécifiques de logement pour les raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence,
- Les personnes engagées dans un parcours de sortie de prostitution et d’insertion sociale,
- Les personnes menacées d’expulsion sans relogement,
- Les personnes ayant un enfant à charge et logées dans les locaux suroccupés ou indécents,
- Les victimes de traite des êtres humains.
Les nouveaux critères fixés par la loi ELAN
D’après la loi n°2018-1021 de novembre 2018, la loi ELAN a ajouté de nouveaux critères de priorité pour profiter d’un logement social. Ce qui veut dire que les personnes victimes d’agression ou de viol à leur domicile ou ses abords profitent d’une attribution prioritaire d’un logement social lorsque l’autorité judiciaire a imposé à l’auteur des faits, une ou de nombreuses interdictions telles que :
- Une interdiction d’entrer en contact ou une limitation dans les contacts avec la victime,
- Une interdiction de se rendre dans certains lieux dans lesquelles la victime se trouve ou qu’elle fréquente.
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Comment acheter un logement social ?
Pour l’acquisition d’un logement social, la démarche varie selon que vous êtes locataire ou non du logement :
- Si vous êtes locataire du logement social : vous devez adresser votre demande d’acquisition à votre bailleur social soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour vous donner une réponse et y apporter une motivation.
- Si vous n’êtes pas locataire du logement social, vous pouvez consulter des annonces de logements sociaux à vendre. La prochaine étape consiste à contacter HLM qui est un organisme proposant un logement intéressant et adapté à vos attentes.
Dès lors que vous trouvé le logement et que vous sélectionné la formule d’acquisition qui correspondant au mieux. Il faut tout de même prévoir une solution de financement auprès d’un établissement financier. Des crédits sociaux peuvent vous aider :
- Le prêt action logement : il concerne les personnes salariées dans une entreprise constitué de plus de 10 personnes ;
- Le prêt à l’accession social : le but de prêt est de favoriser l’accession à la propriété des personnes à revenus modestes.