Le marché de l’immobilier évolue, et avec lui, les réglementations liées aux transactions immobilières. Afin de protéger les acquéreurs et d’améliorer la qualité du parc immobilier français, des nouvelles obligations en matière de diagnostics immobiliers s’imposent désormais aux vendeurs. Cet article fait le point sur ces changements et leurs implications pour les acteurs concernés.
Les diagnostics immobiliers obligatoires en vigueur
Avant de procéder à la vente d’un bien immobilier, le propriétaire vendeur doit fournir un certain nombre de diagnostics techniques, regroupés au sein d’un dossier appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ces diagnostics permettent d’informer l’acheteur sur différents aspects du logement tels que la performance énergétique, la présence ou non d’amiante ou encore l’état des installations électriques et de gaz.
Plusieurs diagnostics sont donc obligatoires pour le vendeur :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : il informe sur la consommation d’énergie du logement et son impact sur les émissions de gaz à effet de serre.
- Diagnostic amiante : il concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et permet de détecter la présence éventuelle d’amiante dans les matériaux de construction.
- Diagnostic plomb : il est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 et vise à repérer la présence de plomb dans les peintures.
- Diagnostic termites : il concerne les biens situés dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral et permet de détecter la présence éventuelle d’insectes xylophages.
- Diagnostic gaz et électricité : il est obligatoire pour les installations intérieures de gaz et d’électricité datant de plus de 15 ans.
- État des risques et pollutions (ERP) : il informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou encore sur la pollution des sols auxquels le bien est exposé.
Les nouvelles obligations pour les vendeurs
Afin d’améliorer la qualité du parc immobilier français et de protéger davantage les acquéreurs, plusieurs nouvelles obligations en matière de diagnostics immobiliers sont entrées en vigueur récemment ou le seront prochainement. Parmi elles :
Mise à jour du diagnostic de performance énergétique (DPE)
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE, qui était auparavant réalisé sur une base volontaire, devient opposable aux tiers. Cela signifie que l’acheteur ou le locataire peut désormais se retourner contre le vendeur ou le bailleur en cas de préjudice lié à une erreur dans le DPE. De plus, le nouveau DPE sera valable pour une durée de 10 ans au lieu de 15 ans auparavant.
Obligation de rénovation énergétique des logements
À partir de 2022, les propriétaires de logements classés F ou G (les plus énergivores) devront réaliser des travaux de rénovation énergétique pour pouvoir vendre leur bien. À défaut, ils devront s’acquitter d’une amende.
Diagnostic assainissement non collectif
Pour les biens situés dans une zone non desservie par un réseau public de collecte des eaux usées, un diagnostic assainissement non collectif devient obligatoire lors de la vente. Il doit être réalisé par un professionnel agréé et être annexé au compromis ou à l’acte authentique de vente.
Diagnostic numérique du logement
D’ici quelques années, les vendeurs devront également fournir un diagnostic numérique du logement, qui permettra d’évaluer la qualité du réseau internet et du réseau mobile à l’intérieur du bien.
Les conséquences pour les vendeurs et les acquéreurs
Ces nouvelles obligations en matière de diagnostics immobiliers ont plusieurs conséquences pour les vendeurs :
- Ils devront faire réaliser davantage de diagnostics, ce qui entraînera une hausse des coûts liés à la vente.
- Ils pourront être tenus pour responsables en cas de préjudice lié à un diagnostic erroné, notamment en ce qui concerne le DPE.
- Ils devront parfois réaliser des travaux de rénovation énergétique avant de pouvoir vendre leur bien.
Quant aux acquéreurs, ces nouvelles obligations leur offrent une meilleure protection et davantage d’informations sur le bien qu’ils souhaitent acheter. Ils pourront ainsi faire un choix plus éclairé et éviter les mauvaises surprises une fois installés dans leur nouveau logement.
Conclusion
Les nouvelles obligations en matière de diagnostics immobiliers visent à améliorer la qualité du parc immobilier français et à protéger davantage les acquéreurs. Les vendeurs doivent désormais fournir un certain nombre de diagnostics supplémentaires et peuvent être tenus pour responsables en cas d’erreur dans ces documents. Il est donc primordial pour eux de se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires en la matière et de faire appel à des professionnels compétents pour réaliser leurs diagnostics immobiliers.