Plus connu sous le nom de vente sur plan, la vente en l’état futur d’achèvement est un contrat par lequel l’acquéreur achète un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Ici, le vendeur s’engage à livrer la maison une fois que les travaux de construction seront terminés.
La recherche du bien
Une fois que votre besoin est qualifié c’est-à-dire que vous avez choisi de devenir propriétaire d’une maison ou d’un appartement, il vous sera possible de visualiser votre futur bien grâce à des plans et des images conçues dans une maquette 3D, voire même une visite virtuelle.
La signature du contrat de réservation
Pour la préservation de la maison ou de l’appartement désiré, l’acheteur que vous êtes doit signer un contrat de réservation en signature présentiel ou électronique si le constructeur est indisponible. Cela garantit la réservation du lot.
Le versement du dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie doit toujours être mentionné dans le contrat de réservation et déposé dans un compte bloqué jusqu’à la conclusion de la vente.
La notification du contrat du contrat de réservation
L’acheteur bénéficie d’un délai de rétraction de 10 jours à compter du lendemain de la réception de la lettre recommandée qui notifie le contrat de réservation. Au terme du délai de rétraction, le dépôt de garantie se fera par virement bancaire sur le compte du notaire en charge de la promotion et déduit le jour de l’acte. Un ordre de virement est envoyé au promoteur. La rétraction doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.
La recherche de financement
L’achat d’une maison en VEFA peut être conditionnée par l’obtention d’un crédit immobilier. A compter de la notification du contrat de réservation de déposer la demande de crédit :
- Dans un délai d’un mois auprès des organismes prêteurs pour une demande de crédit,
- Dans un délai de deux mois de présenter une attestation d’accord de principe de l’organisme prêteur au promoteur immobilier,
- Dans un délai de 3mois d’avertir le promoteur de l’acceptation de crédit.
La signature de l’acte chez le notaire
Une fois que les conditions de vente sont réunies, les parties fixent un rendez-vous chez le notaire, pour la signature de l’acte authentique. L’acte notarié est programmé dans un délai d’un mois après la réception chez vous, par courrier recommandé, de la demande de crédit. Le document contient le projet d’acte authentique, le plan de votre appartement, les délais de livraison, et l’état descriptif de division. Le prix ainsi que les modalités de paiement doivent être pris en compte.
La personnalisation du bien
L’acheteur choisit : les sols, les faïences et les carrelages en fonction de la gamme des prestations du bien. Une demande des travaux de modification doit être réalisée après la signature de l’acte authentique ou dans un délai fixé par le promoteur. Cette demande peut être refusée pour des raisons techniques.
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