Difficile pour certaines personnes de désigner leur successeur ou de faire une donation. C’est également le cas pour la réalisation d’un inventaire. Il convient de connaître les droits qu’il faut payer et si la présence d’un notaire est nécessaire.
Définition de l’indivision
Après la disparition d’une personne, son patrimoine est en indivision, et s’il y a plusieurs ayants droit cela veut simplement dire que les biens de la succession appartiennent de façon indistincte à tous les héritiers sans qu’aucune part ne soit individualisée matériellement. Les biens qui composent l’indivision sont encore appelés bien indivis. Chaque personne faisant partie de l’indivision est appelée indivisaire se voit attribuer une part sous forme de quote-part. l’indivision n’est qu’une étape de passage dans le règlement de la succession. Cette dernière prend fin avec le partage du patrimoine.
Dans quelles conditions peut-on utiliser les biens indivis ?
L’usage des biens de l’indivision encore appelés bien indivis est soumise aux conditions suivantes :
- Avoir l’accord des autres indivisaires,
- Respecter la destination,
- Respecter les droits des autres indivisaires,
- Verser une indemnité aux autres indivisaires si vous utilisez un sel bien indivis.
Comment prendre les décisions de la gestion des biens indivis ?
Il existe différents niveaux d’accord entre les indivisaires. Les règles varient en fonction de la nature des actes engagés sur le patrimoine du défunt.
Le régime légal de l’indivision
On peut citer les actes conservatoires, les actes de disposition et les actes de gestion.
Dans les actes conservatoires, il est possible de prendre les décisions nécessaires à la conservation du bien sans devoir en parler aux autres. La règle s’applique aux travaux de réfection de toiture ou de remplacement d’une chaudière en mauvais état.
Les actes de gestion nécessitent l’accord des 2/3. Il s’agit généralement des actes de gestion courante (actes d’administration ou renouvellement des baux d’habitation), et de la vente des meubles indivis pour le règlement des dettes et des charges de l’indivision.
Dans les actes de disposition, l’unanimité des indivisaires est nécessaire, car ce sont des actes qui influencent le plus fortement du défunt comme la vente de biens immobiliers ou encore la donation à un tiers.
Le régime conventionnel de l’indivision
Vous pouvez prendre la décision d’établir une convention d’indivision pour aménager au mieux les droits de chacun et de faciliter la gestion des biens. Un accord unanime est nécessaire pour la fixation des règles de fonctionnement de l’indivision. La convention doit recenser les biens de l’indivision concernés tout en précisant les droits respectifs de chaque indivisaire comme la désignation et la détermination des pouvoirs du gérant. Il est possible de la conclure pour une durée de 05 ans renouvelable et pour une durée indéterminée.
Il est possible de sortir de l’indivision en vendant à un autre indivisaire, ou une personne étrangère à l’indivision.
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