Tout le monde peut vouloir acheter un bien immobilier et ne pas disposer des fonds nécessaires pour réaliser ce rêve. Le marché de l’immobilier est très florissant ces dernières années, et les personnes qui souhaitent acheter une maison ou un appartement. La banque peut après étude des critères vous accordez un crédit immobilier et se rétracter ensuite.
L’existence des règles protectrices pour le consommateur
Le recours à un prêt immobilier par un consommateur non aguerri peut être une source d’inquiétude. Vous pouvez demander l’avis d’un avocat avant de vous lancer pour éviter tout problème. La loi vous offre une protection. Conformément à l’article L.312-4 du code de la consommation impose une obligation d’information envers l’emprunteur décide d’acheter un bien immobilier. Tout débute par une offre préalable de crédit émise par la banque. Dès cet instant, vous profitez d’un délai de 10 jours pour l’acceptation ou le refus de l’offre.
Certaines mentions obligatoires doivent figurer dans l’offre : la date et les conditions de mise à disposition du crédit, le coût total de crédit, le taux d’intérêt, et le montant. Le conseiller bancaire a des obligations à respecter.
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La banque peut-elle engager sa responsabilité
La responsabilité de la banque peut être engagée sur le terrain délictuel ou contractuel. Recourir à un emprunt est monnaie courante pour l’achat d’une maison ou d’un appartement. L’obtention d’un crédit figure parmi les conditions suspensives d’une promesse de vente. Une réponse de la banque est cruciale dans la suite de la procédure. Dans ce cas deux hypothèses sont envisageables :
- La banque accorde le crédit et la vente de son plein effet,
- Le prêt est refusé : la vente n’a pas lieu. Le banquier est libre de dispenser ou non un crédit selon les garanties financières ou de la solvabilité du demandeur. Ce dernier n’engage pas responsabilité lorsqu’il refuse d’accorder le crédit.
Si l’établissement financier change d’avis, l’octroi du crédit ou fait croire que le crédit est accordé, elle engage sa responsabilité contractuelle. Notez que la banque peut engager sa responsabilité de la banque pour manquement à son obligation d’information. Le client qui se sent lésé peut prétendre à l’octroi de dommages et intérêts par l’établissement financier. Il revient à ce dernier d’apporter la preuve du non-respect de la banque.
La preuve se fait par n’importe quel moyen : témoignages, écrit, l’intervention d’un avocat est nécessaire pour vous accompagner dans vos différentes démarches. Ce dernier grâce à ses compétences saura détecter les preuves pertinentes et constituer un dossier solide. La marche à suivre se fait en différentes étapes qui sont : mise en demeure, recours au médiateur de l’établissement de la banque, le recours judiciaire, et la lettre recommandée. Le choix d’un avocat est la garantie d’une solution favorable en cas de conflit.